Publié le 22/06/2020 à 15:40 / Jean-Marc Emprin

Matériel agricole

La FNSEA a obtenu du ministère de la transition écologique et solidaire un report du délai d'immatriculation des véhicules agricoles jusqu'au 31 août 2020.

Les homologations des véhicules agricoles soumis à l'obligation d'immatriculation sont caduques et donc à refaire, (engendrant coûts et démarches administratives) si le véhicule n'a pas été immatriculé après le 31 août 2020.
Un délai de trois ans avaient été accordé par l'administration suite aux démarches syndicales. Malgré cela, de nombreuses remorques en circulation n'ont pas encore été immatriculées. Leur homologation ne sera désormais plus valables à partir du 31 août 2020. La circulation et la vente de ces véhicules deviendront impossible. La régularisation de la situation passera par une nouvelle demande d'homologation avec une réception par le service des mines (la Dreal) avant de solliciter dans un deuxième temps l'immatriculation du véhicule.

Quels sont les véhicules concernés ?

La date de mise en circulation définit la catégorie d'un matériel. Un matériel acheté d'occasion en 2019 et mis en circulation avant les dates du 1er janvier 2013 ou du 1er janvier 2010 n'est pas concerné.
En matière agricole, les véhicules concernés par l'obligation d'immatriculation sont :
- Les tracteurs,
- les remorques d'un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5t à partir de 2013,
- les machines agricoles automotrices (Maga) à partir de 2010.
Pour l'administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir, moissonneuse-batteuse, machine à vendanger, ensileuse, pulvé automoteur, ...)

Le cas des matériels tractés avec PTAC > 1,5t

On trouve dans ce groupe les véhicules agricoles remorqués dont le PTAC dépasse 1,5 tonne : catégorie R (remorques et semi-remorques, c'est-à-dire des bennes, plateaux, porte-outils...) et S (machines et outils agricoles remorqués : comme les pulvérisateurs, les rouleaux, les semoirs semi-portés). Concerne les remorques, tout le matériel tracté de travail du sol, de fenaison, ... mais aussi le chariot porteur de barre de coupe de moissonneuse qui fait plus de 1,5 T chargé (en PTAC) avec la barre.

Seuls les matériels mis en circulation depuis le 1er janvier 2013 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les matériels mis en circulation avant cette date n'ont pas à être immatriculés (sauf nouvelle réglementation en ce sens).
Pour les véhicules déjà dans le parc avant 2013, c'est la plaque d'exploitation qui demeure la règle, même lors d'une transaction d'occasion.

Tracteurs d'avant avril 2009 

Le numéro d'immatriculation sur leur carte grise correspond soit au nouveau système SIV, système d'immatriculation des véhicules à vie avec la plaque d'immatriculation correspondante (AA 123 AA), soit à l'ancien système (1234 AA n° département) avec, dans ce cas, la possibilité d'une plaque avec le numéro d'exploitation.

JME

 

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