Publié le 08/10/2019 à 15:40 / TD journaliste2

Droit

L'audience est prévue le 22 octobre au tribunal de commerce de Paris.

La Conf' assigne Lactalis en justice pour non-publication des comptes.

« La Confédération paysanne vient de faire signifier à Emmanuel Besnier, dirigeant de multiples sociétés dont le groupe Lactalis, une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour non-publication des comptes », annonce le syndicat dans un communiqué du 7 octobre.

« C'est la loi. C'est la règle », scande Nicolas Girod, porte-parole de la Conf'. « Nous avons bon espoir de faire publier les comptes. »

L'audience est prévue le 22 octobre au tribunal de commerce de Paris. Si le géant laitier ne publie pas ses comptes d'ici là, la Confédération paysanne espère que le tribunal contraindra la holding Besnier SA à payer une amende équivalente à 2% de son chiffre d'affaires pour chaque jour de retard, soit « 2977 euros par jour ».

En début d'année, le syndicat avait déjà engagé une autre procédure contre Lactalis accusant le groupe de « possible fraude fiscale » par le biais de sa filiale luxembourgeoise Nethuns.

« Une enquête administrative est en cours au parquet national financier », assure Nicolas Girod.

« La publication des comptes permettra d'apporter de nouveaux éléments à ce dossier. » Pour Lactalis, cette assignation « n'est pas un sujet ». « Le dépôt des comptes est en cours comme il l'avait été l'année passée », assure le groupe.

 

Source agrafil
Mots clés : PRODUCTION LAITIERE LACTALIS CONF'
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