Publié le 27/09/2019 à 16:40 / Jean-Marc Emprin

Fermage

Les fermages augmentent un petit peu, mais le remboursement d'une partie du dégrèvement des impôts est dû au fermier.

Pour les terrains, non plantés en arbres fruitiers par le propriétaire, les fermages versés entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doivent augmenter de 1,66% par rapport à ceux de la période précédente. Par conséquent, il faut multiplier le montant du fermage versé l'année précédente par 1,0166. L'indice des fermages est de 104,76 (indice 100 en 2010).
Depuis 1995 les fermages doivent être établi en argent sur la base d'une grille en points. La valeur du point fermage est fixée à 1,75 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. En application, les fermages hors plantations fruitières doivent être compris entre 8,59 euros et 178,42 euros par hectare.
Pour les anciens baux qui étaient conclus en blé fermage, la valeur du quintal est de 22,82 euros.
Sauf si le contrat prévoit une autre date de paiement, dans la majorité des cas, les loyers des terres ou bâtiments à usage agricole doivent être versés entre le 1er novembre et le 25 décembre.
Il y a existence d'un bail dès qu'il y a exploitation agricole d'un terrain et le paiement d'une contrepartie en argent. Néanmoins, un contrat écrit, accompagné d'un état des lieux, est toujours préférable, que ce soit dans l'intérêt du propriétaire ou pour le locataire. L'aide d'un notaire n'est obligatoire que pour les baux dont la durée est supérieure à 12 ans.
Le loyer des bâtiments d'exploitation doit être compris entre 224,32 euros et 669,12 euros.
Loyer des bâtiments d'habitation liés à une exploitation :
Le loyer mensuel en euros par mètre carré actualisé sera compris entre les maxima et les minima suivants selon la grille de l'arrêté préfectoral en vigueur :
Catégorie A → Maximum 10,91 - Minimum 6,52
Catégorie B → Maximum 7,63 - Minimum 4,34
Catégorie C →Maximum 5,44- Minimum 2,71

Dégrèvement d'impôts

Les problèmes climatiques de cette année ne doivent pas faire oublier qu'en 2018 une part importante du département a été touchée par la sécheresse. Suite à l'intervention de la FDSEA, l'Etat a décidé d'appliquer un dégrèvement d'impôt foncier de 30 % pour les parcelles classées en terres et 33 ou 37 %, suivant les communes pour les prés et pâtures. Cela concerne en Isère 23 000 propriétaires dans 432 communes.
La liste des parcelles concernées est disponible dans chaque mairie. Les propriétaires concernés ont normalement été informés.
Article L411-24 du code rural: « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. »
Par conséquence soit le propriétaire reverse directement au fermier ce qu'il a perçu, soit une déduction est appliquée sur le loyer à verser durant l'hiver. Dans ce cas, un écrit et indispensable afin que le loyer qui sert de base pour le calcul de celui de l'année prochaine soit celui avant déduction.

Fermage des noyeraies.

En raison de la calamité grave de cet été des discussions sont en cours concernant la fixation du montant du kilo de noix fermage.

Pour tout renseignement complémentaire, toute personne peut contacter le service juridique en droit rural de la chambre d'agriculture de l'Isère assuré par Bernard Navet au 04 76 20 67 33 les lundis et vendredis de 10h à 12h.
Les adhérents de la FDSEA 38 peuvent téléphoner au 04 76 20 68 12 tous les jours aux heures de bureau.
Mots clés : BAIL RURAL BAUX RURAUX FERMAGE 2020 LOYER DES TERRES AGRICOLES BAIL NOYERAIE BAIL BATIMENT EXPLOITATION
Publicité
Annonces légales